CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FRANCE

ARTICLE 1 - GENERALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de matériel (ci-après « Matériel ») conclues par la société MOTOVARIO (ci-après « MOTOVARIO ») auprès de tout acheteur (ci-après « l’ACHETEUR ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’ACHETEUR accepte que MOTOVARIO puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – FORMATION DES CONTRATS

Les renseignements qui figurent sur les catalogues, prospectus et listes sont donnés à titre purement indicatif. MOTOVARIO se réserve le droit de modifier et améliorer à tout moment la forme, les composants, l’encombrement, et le poids des Matériels. Toute commande, même celle qui est prise par les représentants ou agents de MOTOVARIO, n’est valable qu’après acceptation de la part de MOTOVARIO. Toute commande de l’ACHETEUR doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de commande, la date de commande, la date de livraison demandée, les références, la quantité et la qualité des Matériels commandés, ainsi que la durée quotidienne d’utilisation du Matériel en vue de la détermination des modalités de garantie applicables conformément à l’article 9. Le montant minimum de commande s’élève à cent cinquante euros (150 €) HT. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à MOTOVARIO. Une commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par MOTOVARIO de la confirmation de commande ou de son exécution. Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de cette confirmation, l’ACHETEUR peut, le cas échéant, relever des différences entre sa commande et la confirmation. A défaut, seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison. L’ACHETEUR peut également formuler une demande de devis, laquelle devra comporter les mêmes informations que celles de la commande telles que détaillées ci-dessus. Les devis et offres faites par MOTOVARIO à un ACHETEUR sont valables quinze (15) jours à compter de leur émission par MOTOVARIO, sauf stipulation contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve des conditions figurant au devis par l’ACHETEUR. En pratique, l’ACHETEUR exprime son consentement en renvoyant le devis signé. Toute annulation d’une vente ferme devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de MOTOVARIO. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Chaque étude spéciale demandée par l’ACHETEUR et non suivie d’une commande sera facturée par MOTOVARIO à son tarif en vigueur.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

La livraison du Matériel comprend exclusivement les produits et les services spécifiés dans le contrat formé conformément à l’article 2, en application des présentes conditions générales de vente. La livraison s’entend effectuée à chaque effet lorsqu’on a communiqué, verbalement ou par écrit, que la marchandise est à disposition de l’acheteur pour l’enlèvement ou lors de la livraison au premier transporteur, que ce dernier ait été chargé du transport par le client ou par Motovario Group. Une fois la livraison effectuée, tous les risques concernant le matériel vendu passent à l’acheteur, quels que soient les incoterms applicables. A défaut d’instructions particulières à cet égard, l’expédition est toujours effectuée, à la charge et aux risques de l’acheteur, avec le moyen considéré plus avantageux. Les égarements, les retards et les endommagements du matériel dus à l’expédition ne pourront pas être attribués à Motovario S.p.A.. En cas d’expédition avec nos véhicules, celle-ci s’entend sous la pleine responsabilité de l’acheteur. En cas d’enlèvement retardé de la marchandise préparée pour n’importe quelle raison non attribuable à notre volonté, Motovario Group pourra, après huit jours à compter de l’avis de marchandise prête, la faire emballer, transporter ou stocker à la charge de l’acheteur et émettre une facture régulière pour la vente du matériel.

CARTICLE 4 - CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Chaque partie accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, d'importation et de sanctions économiques des Nations Unies, des États-Unis, de l'Union européenne et d'autres gouvernements, et chaque partie ne doit pas, directement ou indirectement, exporter ou réexporter tout produit ou toute partie de celui-ci, toute information, donnée technique vers toute destination ou pays restreint ou interdit par ces lois et règlements, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre.
Dans le cas où l'acheteur ou l'utilisateur final serait restreint ou interdit par les lois et réglementations susmentionnées avant l'expédition, MOTOVARIO peut résilier le bon de commande sans être tenu responsable de toute perte, dommage, retenue ou retard et peut demander à l'Acheteur d'indemniser les dommages directs.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de MOTOVARIO sont ceux indiqués dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté conformément à l’article 2. Ils s’entendent hors-taxe, TVA en sus. Les prix s’entendent selon l’Incoterm ICC 2010 « EXW », emballage et toute autre charge exclus. MOTOVARIO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Matériels, notamment en cas de variation du coût de la main d’œuvre et/ou des matières premières. MOTOVARIO communiquera à l’ACHETEUR les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicables aux commandes passées postérieurement à la notification des nouveaux tarifs à l’ACHETEUR.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les ventes sont considérées comme payables au siège de MOTOVARIO, nettes et sans escompte, quel que soit le mode de paiement. Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant de la commande et/ou de la nature des Matériels commandés, pourra être mentionné dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. Les paiements doivent être, sauf accord préalable et exprès contraire, effectués par tous moyens dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. A défaut de paiement dans les délais indiqués ci-dessus, l’ACHETEUR sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par MOTOVARIO seront mis à la charge de l’ACHETEUR. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, MOTOVARIO aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 7 - CLAUSE EXPRESSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. L’ACHETEUR devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison, et ce jusqu’à leur installation. En cas d’identification impossible, l’ACHETEUR admet que MOTOVARIO puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 - DELAIS

Les délais de livraison indiqués dans le contrat formé conformément à l’article 2 sont indiqués à titre indicatif et ils sont respectés, dans la mesure du possible, par MOTOVARIO. L’Acheteur ne saurait se prévaloir d’un retard de livraison pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix. Des pénalités de retard pour la livraison ne peuvent être exigées que si elles ont été expressément acceptées par MOTOVARIO dans le contrat formé conformément à l’article 2. MOTOVARIO est de toute façon dispensé, de plein droit, de tout engagement au niveau de délais de livraison et aucune pénalité contractuellement convenue ne pourrait lui être demandée dans les cas suivants :

Lorsque l’ACHETEUR ne respecte pas les conditions de paiement convenues;
En cas de force majeure ou d’événements comme: lock-out, grève ou arrêt de travail, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’usinage, interruptions ou retards dans les transports.
Si l’ACHETEUR ne donne pas en temps utile les données nécessaires à l’exécution de la livraison et/ ou les matériaux qu’il s’est réservé de livrer A MOTOVARIO. Il est rappelé que MOTOVARIO se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande, à défaut de paiement de l’acompte convenu, de même qu’en cas de non-paiement d’une échéance contractuelle.

ARTICLE 9 - ESSAIS

A la demande du client, le Matériel peut subir des essais avant l’expédition. L’ACHETEUR qui désire assister à ces essais ou confier la réception du Matériel à un organisme spécialisé, doit l’exiger au moment de la commande ou de la demande de devis. Ces essais seront toujours à la charge de l’ACHETEUR.

ARTICLE 10 - GARANTIE

MOTOVARIO garantit le Matériel pendant une durée de deux années à compter de sa livraison conformément aux dispositions de l’article 3. La garantie est limitée, au choix de MOTOVARIO, au dépannage ou au remplacement des pièces défectueuses, après que le défaut de MATERIEL a été vérifié. Les frais de transport aller-retour du Matériel ou des pièces restent à la charge de l’ACHETEUR. Les pièces rebutées et remplacées restent de la propriété de MOTOVARIO et ne sont pas restituées à l’ACHETEUR. En outre, cette garantie ne vaut que pour le MATERIEL utilisé sur un maximum de deux quarts de travail par jour (16 heures/jour). Au-delà de cette durée d’utilisation, les coûts d’intervention de MOTOVARIO dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie seront entièrement refacturés à l’ACHETEUR sur la base du tarif en vigueur de MOTOVARIO. De convention expresse, sont exclues de la présente garantie les dommages, les défauts ou dysfonctionnements causés par:

l’usure normale du Matériel,
les fuites de lubrifiant dues à l’usure normale des bagues d’étanchéité,
une utilisation du Matériel non conforme aux règles de l’art et/ou aux notices d’utilisation et indications fournies par MOTOVARIO,
une modification ou un démontage du Matériel non réalisé par MOTOVARIO,
des réparations, altérations, interventions effectuées sans l’accord préalable et écrit de MOTOVARIO,
un stockage ou une installation du Matériel non conforme aux indications fournies par MOTOVARIO,
un entretien et/ou une lubrification du Matériel inadéquats,
des composants externes non produits par MOTOVARIO (par exemple accouplements, pignons, poulies, moteurs , etc.).

En outre, la garantie n’est pas applicable lorsque l’ACHETEUR ne permet pas à MOTOVARIO d’accéder au lieu d’installation du Matériel. La mise en œuvre de la garantie ne prolonge pas le délai de garantie.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Il appartient à l’ACHETEUR de communiquer à MOTOVARIO les caractéristiques du Matériel correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation de l’installation requise et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’ACHETEUR est ainsi réputé connaître parfaitement le Matériel qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui commandé. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation du Matériel. En outre, La vérification de la compatibilité des applications ainsi que de l’exactitude des accouplements mécaniques et des connexions électriques par rapport aux caractéristiques et résultats du Matériel est de la seule compétence et responsabilité de l’ACHETEUR. MOTOVARIO N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULEE A L’ARTICLE 9. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, l’ACHETEUR reconnaît que les obligations de MOTOVARIO s’entendront comme des obligations de moyen. Sans préjudice du jeu de l’article 3, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, MOTOVARIO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’ACHETEUR lorsque le MATERIEL livré est conforme à la commande, et notamment en cas de non-respect par l’ACHETEUR des consignes d’installation, d’utilisation, de maintenance et/ou de sécurité applicables au MATERIEL. Dans tous les cas, MOTOVARIO ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard de l’ACHETEUR qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation du Matériel. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE MOTOVARIO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS. OTOVARIO pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du Matériel non conforme. Toute mise en œuvre par l’ACHETEUR de la responsabilité de MOTOVARIO devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’ACHETEUR à invoquer la responsabilité de MOTOVARIO.

ARTICLE 12 - RESOLUTION ET RUPTURE

MOTOVARIO a le droit de résoudre le contrat formé conformément à l’article 2 sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception:

en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’ACHETEUR, notamment son obligation de paiement,
en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’ACHETEUR, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du contrat, MOTOVARIO sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’ACHETEUR au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute de l’ACHETEUR.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Les plans, documents et informations de toute nature remis à l’ACHETEUR reste la propriété de MOTOVARIO et ne peuvent être communiqués à une tierce personne. Ils ne peuvent être utilisés par l’ACHETEUR dans un but autre que la passation de la commande. Ils doivent être restitués sur demande de MOTOVARIO.

ARTICLE 13 - PIECES DETACHEES

MOTOVARIO fournit les pièces détachées dans la mesure de leurs disponibilités et ce, jusqu’à épuisement des stocks. Ces pièces détachées sont facturées à l’ACHETEUR au tarif en vigueur et réglées dans les conditions prévues à l’article 5.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE - CONTESTATIONS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A UNE OPERATION DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT QUELS QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTES ; MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITES DES DEFENDEURS.